Friday, 13 December 2019
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Le droit du travail en Israël

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les lois du travail

 

En Israël, les lois du travail règlementent tout ce qui touche à l’emploi. Le code du travail procure des droits aux salariés et les protège contre les employeurs. Le code du travail couvre différents aspects des droits du travail dont : les relations salariés – employeurs, la liberté syndicale, les conventions collectives du travail, la règlementation de la liberté syndicale, les conventions collectives, les contrats de travail, les grèves, les conflits du travail, la cessation d’emploi et les indemnités.

Les droits du travail sont aussi appelés droits de protection, ce sont des droits que toutes les parties signataires d’un contrat de travail ne peuvent diminuer. Ces lois constituent un seuil minimum.

Le tribunal du travail a été créé afin de régler les conflits du travail et autres litiges. Le code du travail stipule que les tribunaux du travail ont la compétence exclusive dans la gestion des litiges du travail de façon à pouvoir les résoudre au mieux.

Alors, quels sont mes droits ?

Le droit à un salaire minimum

En Israël, les salariés ont droit à un salaire minimum en échange de leur travail. Le code du travail stipule que, dès l’âge de 18 ans, toute personne qui travaille jusqu’à 186 heures par mois a le droit au salaire minimum.

Le droit à un paiement régulier du salaire

Le code du travail a établi le règlement des salaires sur une base mensuelle. Les employeurs sont obligés de verser à leurs employés leur salaire mensuel pas plus tard que le 9eme jour du mois suivant. Un paiement en retard au-delà du 9 constitue une violation des droits du salarié et ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour pallier à ce manquement.

Le droit à un contrat de travail

D’après le code du travail, tout employé doit recevoir une confirmation (contrat) stipulant les termes et conditions de son emploi dans les 30 jours qui suivent son embauche. Cette confirmation doit inclure la date de commencement du contrat, le rôle du salarié, la description de poste, le nom de son supérieur hiérarchique, le salaire, les heures de travail, les congés et autres avantages tels que les cotisations de pension ainsi que la durée du contrat de travail s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

Le droit à la récupération/réhabilitation – Dmei Havraa

En Israël, les lois du travail stipulent qu’un employé qui a plus d’un an d’ancienneté a le droit à des jours de congé supplémentaires de la part de son employeur, ce qu’on appelle Dmei Havraa – récupération/réhabilitation. Les salariés ont le droit à un minimum de cinq jours de ces congés supplémentaires. Si vous décidez de ne pas prendre ces congés, vous pouvez prétendre à une compensation financière. Celle-ci est calculée selon un barême. Par exemple, dans sa septième année d’emploi, un salarié a le droit à sept jours de récupération.

Le droit aux heures supplémentaires

Le code du travail stipule que les employés qui travaillent plus que le nombre d’heures prescrit, doivent être rémunérés pour chaque heure supplémentaire travaillée.

Les salariés qui travaillent 6 jours par semaine travaillent 8 heures par jour.

Les salariés qui travaillent 5 jours par semaine travaillent 9 heures par jour.

Le temps de travail des salariés avec au moins 2 heures de travail de nuit (après 22h) est de 7 heures.

Le salaire global

D’après la loi israélienne, il n’y a que deux conditions pour lesquelles un salaire global est autorisé – maskoret globali

  1. Pour des postes de confiance à l’exécutif : poste de direction, directeur financier, chef d’exploitation etc.
  2. Un employé dont les heures sont impossibles à comptabiliser ou vérifier – par exemple les agents de voyage…

Dans tout autre cas, il est illégal de mettre en place un système de paiement global.

Le droit aux congés payés

Les lois du travail stipulent que les salariés ont le droit à des congés rémunérés. Le nombre de jours stipulé par la loi du travail varie en fonction de l’ancienneté et de la nature du poste. La loi établit un quota minimum : 10 jours de travail si vous travaillez 9 heures et 5 jours par semaine et 12 jours de travail si vous travaillez 8 heures, 6 jours par semaine. Comme il est dit plus haut, l’ancienneté confère plus de jours de congé. Des jours de congé supplémentaires peuvent être négociés dans votre contrat de travail.

 

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