Saturday, 20 April 2019

25 conseils pour signer un contrat de location - Singing a Rental Contract

(Reading time: 3 - 6 minutes)

Se loger et louer en Israël

Hebreu:דיור ומגורים - החוזה

Cette information fut rendue possible grâce au don généreux d'un bienfaiteur anonyme.Cette information fut rendue possible grâce au don généreux d'un bienfaiteur anonyme.

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Le bail de location de base en Israël

Il n’existe pas de contrat locatif type en Israël, mais il est possible de se procurer différentes versions d’un contrat basique dans certaines papeteries. Il se peut que votre propriétaire vous présente un contrat établi par lui-même chez son avocat. Notez que, très probablement, ce contrat sera rédigé en hébreu. Un avocat de l’immobilier vous facturera la moitié d’un mois de loyer pour traduire et passer en revue un contrat de location. Si vous le pouvez, demandez à un parent ou un ami qui parle l’hébreu couramment de passer le contrat en revue avec vous mais gardez à l’esprit le risque de manquer certains points ou nuances.

Votre contrat

Typiquement, un bail de location peut inclure certains ou tous les éléments suivants. Assurez-vous d’avoir éclairci tous ces points avant de signer votre bail :

  1. Une copie de la carte d’identité (teudat zehut) et les coordonnées du propriétaire.
  2. Les israéliens qui vivent dans une autre ville ou à l’étranger appointent souvent un ami ou un parent pour gérer les choses à leur place. Assurez-vous d’avoir les coordonnées de toutes les personnes concernées.
  3. Assurez-vous que la personne qui loue la propriété en a bien le droit – il s’agit de ne pas se faire arnaquer !
  4. La description du logement – le salon compte comme une pièce en Israël. Un appartement de 4 pièces signifie 3 chambres et un salon. Vous pouvez vous voir offrir un appartement de 3 ½ pièces. Cela veut dire qu’une des chambres est sans doute très petite et ne peut contenir qu’un lit et une petite armoire/placard. Souvent, le propriétaire garde une des chambres fermée pour y ranger ses affaires personnelles. Assurez-vous que cela est pris en compte dans le contrat de location et sur le loyer. Jardins, celliers, emplacements de parking doivent aussi être stipulés.
  5. La loi de protection des locataires – il était courant autrefois de louer un logement pour un « pas-de-porte » ce qui explique cette clause. Cette pratique n’existe quasiment plus aujourd’hui.
  6. L’usage de la location : résidentiel, bureau etc. Si vous avez l’intention d’utiliser la propriété pour y exercer votre activité professionnelle, vérifiez les possibilités de déductions fiscales avec votre comptable.
  7. Vérifiez bien qui peut vivre dans l’appartement avec vous – colocataires, visiteurs, animaux de compagnie etc.
  8. La durée du bail, la période de préavis et le règlement (écrit ou verbal).
  9. Les options de reconduction du bail et s’il est possible de l’écourter.
  10. Le loyer – combien, la méthode de paiement, la fréquence (mensuel, trimestriel etc.). Il était courant, il y a quelques années, d’afficher le loyer en US$, payable en shekels, au taux de change en vigueur le jour de la transaction. Maintenant que le shekel est une monnaie plus stable, les loyers sont, dans l’ensemble, affichés en shekels.
  11. L’état de la location, qui est responsable des réparations et celles qui vous incombent.
  12. Le contenu et l’état des éléments en place, électro-ménager, luminaires et autres installations qui figurent dans l’appartement – faites un inventaire.
  13. Vérifiez la plomberie, le gaz et l’électricité – tirez les chasses d’eau, ouvrez tous les robinets, vérifiez qu’il y a de l’eau chaude, allumez toutes les lumières, vérifiez que les chaudières au gaz sont en bon état de marche et que les appareils électriques qui figurent dans le contrat fonctionnent aussi.
  14. Relevez les compteurs –eau et électricité – prenez des photos des relevés.
  15. Y a-t ‘il une assurance pour le logement, son contenu et la responsabilité civile ?
  16. Changements cosmétiques – repeindre les murs, la pose de tableaux ou d’étagères etc. Êtes-vous autorisé à effectuer ces changements ?
  17. Vad habayit (le syndic) – la seule responsabilité du locataire est le paiement du loyer. Vous n’êtes pas responsable des réparations importantes ni de la maintenance de l’immeuble, par exemple si ce dernier est repeint ou si le jardin subit un aménagement paysager. Assurez-vous de remettre l’argent directement au syndic et non au propriétaire. Demandez un reçu.
  18. Pénalités – mettez-vous d’accord sur le montant. Que ce soit parce que le propriétaire ne cède pas le logement à temps ou que le locataire ne le libère pas à temps, ce montant doit être le même pour les deux parties.
  19. Garanties – celle-ci peut être une caution en espèces, une garantie bancaire ou deux garants. Les garants doivent avoir un emploi et un revenu – c’est une pratique assez dépassée.
  20. Quand votre caution vous sera-t-elle retournée et sous quelles conditions. Ceci est un aspect très important de l’accord de location. Les propriétaires trouvent souvent toutes sortes de raisons pour ne pas rendre une partie ou toute la garantie ou caution.
  21. Les visites par le propriétaire ou l’agence de location – par arrangement préalable et à des horaires corrects.
  22. Si la propriété est vendue au cours du contrat de location vous devez avoir l’option de pouvoir y rester jusqu’à l’expiration du bail. Cependant, si vous souhaitez libérer le logement, au cours de cette période, vous devez pouvoir le faire également.

Autres conseils pratiques

  1. Ne payez JAMAIS, JAMAIS, JAMAIS en espèces. Payez toujours votre loyer avec un chèque ou par transfert bancaire de façon à avoir une preuve de votre paiement.
  2. Exigez un reçu.
  3. Prenez des photos de l’appartement, des meubles etc. avant d’emménager, en cas de désaccord à votre départ..

Ressources et informations complémentaires